Viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise (art. 222 23 s. du code pénal). Depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). De plus, la notion de viol a été élargie à tout acte bucco vaginal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte ou surprise.