Liberté surveillée

La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Elle est dite préjudicielle lorsqu'il s'agit d'une mesure pré-sentencielle".

Jusqu’au 29 septembre 2021, le juge des enfants pouvait prononcer une mesure de liberté surveillée, combinant à la fois, surveillance et action éducative.

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la Justice pour les Mineurs, le 30 septembre 2021, le juge peut prononcer, dès la déclaration de culpabilité du mineur, une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), d’une durée de six à neuf mois maximum.

La MEJP a remplacé la liberté surveillée et tous les autres dispositifs (cf la mesure de réparation ci-dessous). Cette mesure est évolutive et peut être assortie de modules encadrant le travail éducatif : placement, insertion, prise en charge en matière de santé ou de réparation de l’infraction.

Cette mise à l’épreuve permet de juger de l’évolution du mineur avant de prononcer la sanction.