Cambriolage

Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, le cambriolage est un vol aggravé, commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, ou marchandises ou matériels.

Avec la loi de 2011, l’entrée par effraction, ruse ou escalade n’est plus la condition indispensable pour qualifier un cambriolage.

Cette même loi a permis d’aggraver davantage le vol s’il est commis avec effraction, ruse ou escalade. L’usage de fausses clefs pour entrer dans les lieux est assimilé à une effraction. La tentative de cambriolage (acte manqué, interrompu, etc.) est considérée par la justice comme infraction caractérisée, elle sera donc jugée au même titre qu’un cambriolage « abouti ».