Dispense de peine
La dispense de peine est une mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité de l’auteur décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Le juge peut décider que sa décision ne soit pas mentionnée au casier judiciaire. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine.