Mesure d’investigation
Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du mineur. Elles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale (mineurs délinquants) mais aussi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (mineurs en danger).
Cette mesure a également été remplacée par la mesure éducative judiciaire provisoire depuis l’entrée en vigueur du Code de la Justice pour les Mineurs.