Poursuite

La poursuite est une des trois réponses pénales données par le parquet. Elle consiste à transmettre l’affaire (auteur) vers un juge d’instruction (ou un juge des enfants) dans le cas d’affaire criminelle ou d’affaire complexe ou vers une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants). La poursuite déclenche l’action publique.