Infraction principale

La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour des besoins statistiques. Elle est déterminée, parmi les infractions pour lesquelles une personne a été condamnée, à partir de la qualification de l’infraction (un crime prime sur un délit, qui prime sur une contravention), de l’encouru de l’infraction et de la nature d’affaire déduite de la nature de l’infraction. Toute autre infraction pour laquelle une personne a été condamnée est dite infraction associée.