État 4001

À partir de 1972, la police et gendarmerie nationales se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services basé sur des comptages mensuels, appelé « État 4001 ».
Ces comptages portent sur les crimes et les délits (à l’exclusion donc des contraventions), enregistrés pour la première fois par les forces de sécurité et portés à la connaissance de l’institution judiciaire (n’y sont donc retracées que les infractions suffisamment constituées juridiquement pour pouvoir être poursuivies par un tribunal). Les infractions ne sont pas toutes comptabilisées dans l’État 4001, des conventions spécifiques étant mises en œuvre.

Enfin, les infractions routières sont exclues de ce dispositif. Les infractions y sont classées en 103 catégories, très hétérogènes par la nature et la gravité des faits, mais aussi par le nombre d’infractions constatées chaque mois. Des consignes sont données aux services afin d’éviter une double comptabilisation si une même infraction est traitée successivement par des services différents mais elles ne sont pas systématiquement appliquées (cf. travaux sur les doublons liés aux homicides). Les critères de différenciation entre les postes de cette nomenclature font souvent référence à l’incrimination pénale constitutive du crime ou du délit, mais aussi parfois au type de victime (les mineurs de moins de 15 ans sont souvent spécifiés, ainsi que les particuliers, voire les femmes, ou certains
groupes professionnels), au mode opératoire (le cambriolage est spécifié, ainsi que le « vol à la tire ») ou au lieu de commission de l’infraction (lieux publics, domiciles...). Numérotée de 1 à 107 index (quatre positions ne sont pas utilisées, on recense donc 103 types d’infractions), cette nomenclature, qui n’a évolué que marginalement depuis 1972 est appelée couramment « les 107 index de l’État 4001 ». Ce sont les séries suivies historiquement par le ministère de l’Intérieur.
Depuis sa création en 2014, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) expertise et fiabilise ces différents index.
Dans le cadre de l’État 4001, l’activité judiciaire globale des services est comptabilisée à l’aide d’une unité de compte générique, le « fait constaté » (au sens de l’État 4001). En réalité, chaque index correspond à une unité de compte qui peut être différente : la victime (par exemple pour les homicides, les violences physiques et sexuelles), l’infraction (pour les cambriolages, etc.), le mis en cause (pour l’usage de stupéfiants, etc.), le véhicule (pour les vols de voiture, etc.), la procédure (pour le trafic de stupéfiant, le proxénétisme, etc.), le plaignant, voire les chèques (pour les vols et falsifications de chèques). Historiquement, à des fins de comptabilisation de l’activité judiciaire des services dans le cadre de l’État 4001, des index dont l’unité de compte diffère ont été additionnés de manière indue. En effet, d’un point de vue statistique cela contribue à diffuser une vision erronée de la réalité. Le SSMSI privilégie des comptages à partir d’une unité de compte unique, utilisable et sommable pour toutes les formes de délinquance : infraction, victime, mis en cause, procédure.