Personne mise en cause ou mis en cause
On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis, dans la procédure transmise au parquet, des éléments graves et concordant attestant qu’elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes. Toutes les personnes mises en cause ne seront pas reconnues coupables par la justice.