Sanction éducative

La sanction éducative est prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction. Prévue par l’article 15‑1 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, elle peut prendre la forme de travaux scolaires, d’un stage de formation civique, d’une confiscation d’un objet ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit, d’une mesure d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Les mesures et sanctions propres aux mineurs décrites ici sont celles en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette ordonnance a été abrogée par l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs entrant en vigueur en octobre 2020.