Mesure éducative

La mesure éducative est prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction.

Les principales mesures éducatives sont l’admonestation, la remise à parent, la mise sous protection judiciaire, le placement éducatif (dans un foyer ou un centre), la mesure de liberté surveillée (combinant à la fois surveillance et éducation éducative et confiée à un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse) la mesure d’activité de jour (consistant en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire).

La mesure éducative a été remplacée depuis le 30 septembre 2021, par la mesure éducative judiciaire (MEJ) qui permet aux juridictions pour mineurs de prononcer des interdictions, des obligations et/ou de combiner suivant la personnalité du mineur et son évolution, un module insertion, un module réparation, un module santé et un module placement.

Les mesures et sanctions propres aux mineurs décrites ici sont celles en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette ordonnance a été abrogée par l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs entrant en vigueur en octobre 2020.