Agression sexuelle
L’agression sexuelle est un acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (art.222‑22 du CP). Elle exclut la pénétration. Depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en‑dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste.