Auteur présumé
Selon l’article 121-4 du code pénal, est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou un délit. Avant d’être reconnu coupable, on parle d’auteurs présumés. Cette terminologie est privilégiée devant la justice, les services de police et de gendarmerie utilisant davantage le terme de mis en cause.
Voir Mis en cause.