Procédure
La procédure revêt une définition différente selon les services de sécurité et la justice. Pour les services de police et de gendarmerie, la procédure correspond à l‘ensemble des procès‑verbaux établis par les forces de sécurité à la suite de la constatation d’une infraction. Une procédure peut contenir une ou plusieurs infractions. Cette notion se rapproche de celle de l’affaire » utilisée par les parquets. En droit pénal, la procédure correspond à l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants.