Auteur (affaire) poursuivable
Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale : alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite.