Auteur dans les affaires traitées (Affaires traitées)
Les affaires traitées (ou auteurs dans les affaires traitées) regroupent les affaires reçues et enregistrées au parquet qui ont fait l’objet d’une décision d’orientation. Le procureur de la République peut soit classer l’affaire sans suite considérant qu’elle est non poursuivable, soit la classer sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit lui donner une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement).