Composition pénale

Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition pénale au Trésor public, remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. Depuis la loi du 25 mars 2019, la validation n’est plus exigée, lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans, la proposition de composition porte sur une amende n’excédant pas 3 000 euros ou sur la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur n’excède pas 3 000 euros. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites, elle est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire national. En cas d’échec, le procureur de la République engage des poursuites.