Inopportunité des poursuites

Le classement pour inopportunité des poursuites est une décision du procureur de la République de ne pas poursuivre un mis en cause dans une affaire poursuivable pour un motif tenant à l’intérêt de la société, de la loi ou de la justice ou pour un motif d’équité. Ces motifs de classement peuvent être la recherche infructueuse (l’enquête n’a pas permis de localiser l’auteur des faits dont le peu de gravité ne justifie pas de recherches plus développées), le désistement du plaignant, l’état mental déficient de l’auteur, la carence du plaignant (victime qui ne répond pas aux demandes de précisions ou de production de pièces qui lui sont faites), le comportement de la victime (notamment lorsqu’elle a, par son comportement, contribué à la commission de l’infraction dont elle se plaint), la victime désintéressée d’office (l’auteur a indemnisé la victime de sa propre initiative), la régularisation d’office (l’auteur s’est mis de sa propre initiative en conformité avec la loi), les poursuites non proportionnées ou inadaptées.