Délit

Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires. Exemples : vol ; agression sexuelle ; détournement de fonds ; subordination de témoin ; outrage à agent ; trafic d’influence ; etc.