Alternative aux poursuites

Le rappel à la loi évoqué n’existe plus depuis le 1^er janvier 2023. Il a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire. Il conviendrait donc de remplacer le terme « rappel à la loi » par « avertissement pénal probatoire »

Une alternative aux poursuites est une mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un stage par exemple de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels, d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d’une interdiction de séjour ou de paraître, de réparer le dommage causé à la victime par exemple en l’indemnisant ou en remettant en l’état un bien dégradé, etc. En cas d’exécution de la mesure (mesure réussie), la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non‑exécution, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.