Crime
Le crime est la catégorie d’’infraction la plus grave ; l’instruction est obligatoire; le cas échéant, elle est jugée par la cour d’assises; l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s’ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée, etc.). Exemples : viol ; proxénétisme ; torture ; conditions de travail inhumaines ; esclavage ; homicide ; génocide ; crime contre l’humanité ; vol avec violence ; recel ; etc.