Infraction
Une infraction pénale est un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal).
Le ministère public tient compte des circonstances pour définir l’infraction. Dans certains cas, la reconnaissance de circonstances aggravantes fait passer un motif d’inculpation du rang de délit à celui de crime.