Surcis avec travail d’intérêt général (surcis-TIG)
En cas de peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’un travail d’intérêt général (sursis‑TIG), l’exécution de la peine d’emprisonnement est suspendue, à condition que le condamné effectue un TIG. Depuis le 24 mars 2020, le tribunal ne peut plus prononcer de sursis‑TIG.