Amende forfaitaire délictuelles (AFD)

La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Entrée en vigueur le 1er novembre 2018, le délit est constaté par un procès-verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au-delà d’un délai de 45 jours). Depuis septembre 2020, cette procédure a été élargie aux infractions d’usage de stupéfiants (application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Depuis février 2022, des AFD sont utilisées en matière d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) adoptée le 14 décembre 2022, et promulguée le 24 janvier 2023, étend le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles, qui concernaient auparavant onze délits (conduite sans permis, usage de drogue...), sont étendus à de nouveaux délits : vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, striking - fait d’entrer sur un terrain de sport, les vols simples dont les vols à l’étalage...