NATINF (NATure d’INFraction)
La NATINF est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation du casier judiciaire et des juridictions pénales. Elle recense la plupart des infractions pénales en vigueur ou abrogées, et évolue au gré des modifications législatives et réglementaires. Elle répond à un objectif de connaissance du droit pénal général et spécial en vigueur, et à un besoin de standardisation de la norme pénale pour la gestion informatique des procédures, de la constatation des infractions à l’exécution des sanctions. Elle permet aussi la production de statistiques relatives aux contentieux traités, aux sanctions prononcées et à leur évolution.
Par exemple, la NATINF n° 1268 correspond à l’infraction d’homicide involontaire.