Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits. Il se distingue ainsi du tribunal de police compétent pour juger les contraventions des 5 classes, de la cour d’assise, compétente pour juger les crimes. Juridiction du premier degré, les décisions du tribunal correctionnel peuvent être attaquées devant la cour d’appel, juridiction du second degré.