Les principes généraux

A - Le calendrier électoral

(Annexe 1)

B - Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

1. Être électeur

Sont électeurs tous les Français et Françaises :

• âgés de 18 ans ;
• jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur Etat d’origine ;
• n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

2. Être inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Les scrutins de l’année 2015 se feront sur les listes arrêtées le 28 février 2015 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d’inscription déposées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux inscriptions d’office des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin (articles L. 11-1 et  L. 11-2 du code électoral). 

C - Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors les élections départementales.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

1. Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

2. Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom  (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

3. Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

• soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
• ^[NOUVEAU] soit remplir la demande de procuration en ligne ou l’imprimer et la remplir manuellement. A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr. Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.
  Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance ou les consulats.

La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement pour éviter toute difficulté.

D - Les textes applicables à l’élection des conseillers départementaux

• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : art. L. 3121-1 et suivants ;
• Code électoral : art. L. 1 à L. 118-4, L. 191 à L. 224, LO. 451 à L. 454, L. 462 à L. 464, R. 1er à R. 97, R. 109-1 à R. 117-1, R. 284 et R. 285, R. 298 à R. 300, D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 ;
• Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ;
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108) ;
• ^[NOUVEAU] Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
• ^[NOUVEAU] Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
• ^[NOUVEAU] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  ;
• ^[NOUVEAU] Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.