Glossaire
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Infraction principale
La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour des besoins statistiques. Elle est...
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Inopportunité des poursuites
Le classement pour inopportunité des poursuites est une décision du procureur de la République de ne pas poursuivre un mis en cause...
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Intrafamilial
Une infraction est à caractère intrafamilial si elle est commise par des personnes ayant un lien conjugal ou familial (au sens large)...
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Liberté surveillée
La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Elle est dite...
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Main courante
Les mains courantes ont vocation à recueillir les déclarations d’une victime pour dénoncer certains faits, dont elle a été...
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Ménage
Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient...
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Mesure de réparation
La mesure de réparation est une " mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel...
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Mesure d’investigation
Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la...
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Mesure éducative
La mesure éducative est prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une...
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Mesure post-sentencielle
Les mesures post‑sentencielles sont des mesures intervenant après condamnation.
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Mesure pré-sentencielle
Les mesures pré‑sentencielles sont des mesures intervenant avant jugement.
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Mis en cause
Les forces de sécurité, police et gendarmerie, sont chargées quand elles constatent (ou qu’on leur signale) un crime ou un...
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NATINF (NATure d’INFraction)
La NATINF est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation...
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Niveau de vie
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage (c’est‑à‑dire tous ses revenus, y compris les prestations sociales,...
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Ordonnance de règlement
L’ordonnance de règlement est une décision rendue par le juge d’instruction à la clôture de l’instruction : elle peut...
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Peine de substitution
Les peines de substitution appelée aussi « peines privatives ou restrictives de droit » sont constituées en partie des peines...
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Peine principale
La notion de peine principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour les besoins statistiques. Il s’agit de la...
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Personne étrangère
Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française, soit parce qu’elle en possède une autre à titre exclusif,...
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Personne mise en cause ou mis en cause
On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont...
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Personne morale
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se...
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