Glossaire
Liberté surveillée
La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Elle est dite...
Main courante
Les mains courantes ont vocation à recueillir les déclarations d’une victime pour dénoncer certains faits, dont elle a été...
Ménage
Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient...
Mesure de réparation
La mesure de réparation est une " mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel...
Mesure d’investigation
Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la...
Mesure éducative
La mesure éducative est prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une...
Mesure post-sentencielle
Les mesures post‑sentencielles sont des mesures intervenant après condamnation.
Mis en cause
Les forces de sécurité, police et gendarmerie, sont chargées quand elles constatent (ou qu’on leur signale) un crime ou un...
NATINF (NATure d’INFraction)
La NATINF est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation...
Niveau de vie
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage (c’est‑à‑dire tous ses revenus, y compris les prestations sociales,...
Ordonnance de règlement
L’ordonnance de règlement est une décision rendue par le juge d’instruction à la clôture de l’instruction : elle peut...
Peine de substitution
Les peines de substitution appelée aussi « peines privatives ou restrictives de droit » sont constituées en partie des peines...
Peine principale
La notion de peine principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour les besoins statistiques. Il s’agit de la...
Personne étrangère
Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française, soit parce qu’elle en possède une autre à titre exclusif,...
Personne mise en cause ou mis en cause
On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont...
Personne morale
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se...
Personne physique
En droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir...
Placement sous écrou
Le placement sous écrou est l’acte par lequel l’administration pénitentiaire prend en charge une personne placée en détention...
Plainte
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République,...