Glossaire
Délit de fuite
Le délit de fuite est défini par l’article 434‑10 du Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin...
Délit routier
Les délits routiers sont principalement révélés par l’action des services de police ou de gendarmerie : ils représentent le...
Détention provisoire
La détention provisoire consiste en l’incarcération de l’auteur présumé d’une infraction dans l’attente de son jugement....
Dispense de peine
La dispense de peine est une mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité de l’auteur...
Élucidation
Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est interpellé, entendu par les services de police ou de...
Emprisonnement
L’emprisonnement est une peine privative de liberté consistant en l’incarcération du condamné ; il est encouru en matière de...
Emprisonnement avec sursis partiel
On parle de peine d’emprisonnementavec sursis partiel (ou en partie ferme) lorsque le tribunal qui a prononcé une peine...
Emprisonnement avec sursis total
On parle de peine d’emprisonnement avec sursis total lorsque le tribunal qui a prononcé une peine d’emprisonnement ordonne que son...
Escroquerie
Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime....
Escroquerie bancaire
Les escroqueries bancaires sont des débits frauduleux, à savoir des retraits ou paiements effectués sur le compte bancaire des...
État 4001
À partir de 1972, la police et gendarmerie nationales se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire...
Homicide
L’homicide est l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain. Il existe deux catégories d’homicide :...
Homicide conjugal
L’homicide conjugal correspond au cas particulier où l’auteur de l’homicide est le conjoint ou l’ex‑conjoint de la...
Incapacité de travail (ITT)
L’incapacité totale de travail ou ITT est l’unité de mesure utilisée en droit pénal pour qualifier le niveau de gravité des...
Infraction
Une infraction pénale est un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Les...
Infraction à la législation sur les stupéfiants
Les infractions à la législation sur les stupéfiants regroupent l’ensemble des infractions relatives aux stupéfiants, elles se...
Infraction principale
La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour des besoins statistiques. Elle est...
Inopportunité des poursuites
Le classement pour inopportunité des poursuites est une décision du procureur de la République de ne pas poursuivre un mis en cause...