Glossaire
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Délit
Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimé à titre principal, par une peine...
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Délit de fuite
Le délit de fuite est défini par l’article 434‑10 du Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin...
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Délit routier
Les délits routiers sont principalement révélés par l’action des services de police ou de gendarmerie : ils représentent le...
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Destruction et dégradations de bien
Les destructions et dégradations sont l’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou...
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Détention provisoire
La détention provisoire consiste en l’incarcération de l’auteur présumé d’une infraction dans l’attente de son jugement....
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Dispense de peine
La dispense de peine est une mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité de l’auteur...
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Élucidation
Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est interpellé, entendu par les services de police ou de...
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Emprisonnement
L’emprisonnement est une peine privative de liberté consistant en l’incarcération du condamné ; il est encouru en matière de...
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Emprisonnement avec sursis partiel
On parle de peine d’emprisonnementavec sursis partiel (ou en partie ferme) lorsque le tribunal qui a prononcé une peine...
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Emprisonnement avec sursis total
On parle de peine d’emprisonnement avec sursis total lorsque le tribunal qui a prononcé une peine d’emprisonnement ordonne que son...
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Enquête de victimation
Voir Victimation.
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Escroquerie
Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime....
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Escroquerie bancaire
Les escroqueries bancaires sont des débits frauduleux, à savoir des retraits ou paiements effectués sur le compte bancaire des...
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État 4001
À partir de 1972, la police et gendarmerie nationales se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire...
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Homicide
L’homicide est l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain. Il existe deux catégories d’homicide. Dans cet...
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Homicide conjugal
L’homicide conjugal correspond au cas particulier où l’auteur de l’homicide est le conjoint ou l’ex‑conjoint de la...
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Incapacité de travail (ITT)
L’incapacité totale de travail ou ITT est l’unité de mesure utilisée en droit pénal pour qualifier le niveau de gravité des...
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Index
L’index est une catégorie de classification des infractions utilisée par les services de police et de gendarmerie nationales dans...
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Infraction
Une infraction pénale est un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Les...
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Infraction à la législation sur les stupéfiants
Les infractions à la législation sur les stupéfiants regroupent l’ensemble des infractions relatives aux stupéfiants, elles se...
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