Glossaire
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Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien...
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Affaire non enregistrée
Les affaires non enregistrées ou « compostées » sont des affaires peu graves et dont l’auteur est inconnu qui donnent lieu à un...
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Agression sexuelle
L’agression sexuelle est un acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (art.222‑22 du CP). Elle...
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Alternative aux poursuites
Le rappel à la loi évoqué n’existe plus depuis le 1er janvier 2023. Il a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire....
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Amende forfaitaire
La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle (AFD) pour...
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Arme par destination
Une arme par destination est tout objet détourné de son utilisation habituelle et utilisé pour menacer, tuer ou blesser
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Auteur (affaire poursuivi)
Voir Poursuite
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Auteur (affaire) non poursuivable
Une affaire est dite non poursuivable en cas de défaut d’élucidation, d’infraction mal caractérisée, d’absence...
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Auteur (affaire) poursuivable
Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la...
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Auteur dans les affaires traitées (Affaires traitées)
Les affaires traitées (ou auteurs dans les affaires traitées) regroupent les affaires reçues et enregistrées au parquet qui ont...
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Auteur et auteur présumé
Voir Mis en cause.
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Cambriolage
Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, le cambriolage est...
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Composition pénale
Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées...
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Contrainte pénale
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d’avoir un suivi et un encadrement renforcés du...
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Contravention
La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave. Jugée par le tribunal de police, elle est punie par une peine...
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Coups et blessures volontaires
Voir Violences physiques.
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Crime
Le crime est la catégorie d’’infraction la plus grave ; l’instruction est obligatoire; le cas échéant, elle est jugée par la...
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CVS-CJO
La correction des variations saisonnières et des effets de jours ouvrables (CVS-CJO) est un traitement statistique de la série brute...
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Cybercriminalité ou cyberdélinquance
La cyberdélinquance recouvre l’ensemble des infractions pénales commises essentiellement ou exclusivement à l’aide des...
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Délit
Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimé à titre principal, par une peine...
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