Les principes généraux
Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu les dimanches 23 et 30 mars (décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs). Les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus seront également élus dans le cadre de ce scrutin.
A - Le calendrier électoral
| Date | Nature de l'opération |
|---|---|
| Année 2013 | |
| Vendredi 1er mars | Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne (communes de 9 000 habitants et plus) |
| Dimanche 1er septembre |
Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet |
| Année 2014 | |
| Date précisée localement | Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour le premier tour des élections municipales et communautaires |
| Jeudi 6 mars à 18 heures |
Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections municipales délai limite pour le retrait de liste |
| Lundi 10 mars |
Ouverture de la campagne électorale Mise en place des emplacements d’affichage Date limite d’installation de la commission de propagande et de notification au président de la commission de la liste des candidats (communes de plus de 1 000 habitants) |
| Mardi 18 mars |
Date limite d’affichage dans les communes intéressées de l’arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin Date limite d’installation des commissions de contrôle des opérations de vote des communes de plus de 20 000 habitants |
| Mercredi 19 mars |
Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de 1 000 habitants) Date limite de dépôt en mairie des demandes d’attribution d’emplacements d’affichage pour le premier tour (communes de moins de 1 000 habitants) |
| Jeudi 20 mars à 18 heures | Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote |
| Samedi 22 mars à 12 heures | Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution |
| Samedi 22 mars à minuit |
Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux Clôture de la campagne électorale pour le premier tour |
| Dimanche 23 mars | Premier tour de scrutin |
| Lundi 24 mars à 0 heure | Ouverture de la campagne électorale pour le second tour |
| Lundi 24 mars - Horaires du service | Ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour |
| Mardi 25 mars à 18 heures |
Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales Délai limite pour le retrait des listes (communes de plus de 1 000 habitants) |
| Mercredi 26 mars | Date limite de dépôt en mairie des demandes d’attribution d’emplacements d’affichage pour le second tour (communes de moins de 1 000 habitants) |
| Jeudi 27 mars à 18 heures |
Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de 1 000 habitants) Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote |
| Vendredi 28 mars à 18 heures | Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la commune contre l’élection d’un conseiller au premier tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ou le délai de recours est de 15 jours) |
| Samedi 29 mars à 12 heures | Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution |
| Samedi 29 mars à minuit |
Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux Clôture de la campagne électorale pour le second tour |
| Dimanche 30 mars | Second tour de scrutin |
| Vendredi 4 avril à 18 heures | Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller au second tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie) |
| Lundi 7 avril à minuit |
Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au premier tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour |
| Lundi 14 avril à minuit |
Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au second tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour |
| Vendredi 30 mai à 18 heures | Délai limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (communes de plus de 9 000 habitants) |
B - Qui peut voter ?
Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :
1. Etre électeur
Sont électeurs tous les Français et Françaises et les ressortissants de l’Union européenne :
- âgés de 18 ans ;
- jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur Etat d’origine ;
- n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs français dès lors qu’ils ont leur domicile réel ou une résidence à caractère continu en France.
Pour mémoire, les 27 Etats membres de l’Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
2. Etre inscrit sur les listes électorales
Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Les scrutins de l’année 2014 se feront sur les listes arrêtées le 28 février 2014 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d’inscription déposées jusqu’au 31 décembre 2013 et aux inscriptions d’office des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin (articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral).
Les ressortissants communautaires doivent être inscrits sur les listes complémentaires. Il en existe deux selon le type de scrutin :
- une liste complémentaire pour les élections municipales ;
- une liste complémentaire pour les élections des représentants au Parlement européen.
Pour exercer leur droit de vote, pour les élections municipales et communautaires, les ressortissants de l’Union européenne doivent être inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire propre aux élections municipales.
L’inscription sur les listes électorales complémentaires des élections européennes ne vaut pas pour les élections municipales et communautaires.
C - Le vote par procuration
Il est possible de voter par procuration lors des élections municipales.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
1. Qui peut voter par procuration ?
L’article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
2. Le mandataire
La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.
Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
3. Comment et auprès de qui établir une procuration ?
C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.
L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :
- soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
- soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr. Il peut être directement saisi par le mandant qui doit ensuite l’imprimer. Le mandat doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.
Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance ou les consulats.
La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous devez aller à l’ambassade ou au consulat.
Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
D - Les textes applicables