| Ne peut être cumulé avec plus d’un des mandats locaux suivants :
- conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants,
- conseiller de Paris,
- conseiller général,
- conseiller régional,
- conseiller de l’Assemblée de Corse,
- conseiller à l'Assemblée de Guyane,
- conseiller à l'Assemblée de Martinique,
- membre d’une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle Calédonie,
- représentant à l’assemblée de la Polynésie française.
| Ne peut détenir qu’un seul autre des mandats locaux suivants :
- conseiller régional,
- conseiller à l'Assemblée de Corse,
- conseiller général,
- conseiller de Paris,
- conseiller à l'assemblée de Guyane,
- conseiller à l'assemblée de Martinique.
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