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Annexe 1 - Textes applicables à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

4 mars 2014
  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (art. 6-3).
  • Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108).
  • Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
  • Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 196 II).
  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (art. 111 II).
  • Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
  • Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs.
  • Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT) : art. L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, art. L. 2121-2, L. 2511-5 à L. 2511-8 et R. 2151-3.
  • Code électoral : art. L. 1er à L.118-4, LO 141, L. 225 à L.258, L. 260 à L. 273-12, LO 384-1 à L. 386, L. 388, L. 390 à L. 393, L. 428 à L. 438, LO 451 à L. 454, LO 530 à L. 532,  R. 1er à R. 97, R. 117-2 à R. 127, R. 127-1 à R. 130, R. 201, R. 202, R. 204 à R. 212, R. 265 à R. 270, D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1.