Les modalités de vote de l’élection

4 septembre 2014

A - Les textes applicables

Annexe 4 : Les textes applicables

B - Les départements et collectivités soumis à renouvellement

Le renouvellement de septembre 2014 concerne la série 2, soit 178 sièges de sénateur :

58 départements métropolitains (Ain à Indre et Bas-Rhin au Territoire de Belfort à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines) soit 165 sièges :
- 29 départements (52 sièges) au scrutin majoritaire ;
- 29 départements (113 sièges) à la représentation proportionnelle.
1 département d'outre-mer soit 2 sièges :
- Guyane : 2 sièges au scrutin majoritaire.
4 collectivités d'outre-mer soit 5 sièges :
- Polynésie française : 2 sièges au scrutin majoritaire ;
- Saint-Barthélemy : 1 siège au scrutin majoritaire ;
- Saint-Martin : 1 siège au scrutin majoritaire ;
- Iles Wallis et Futuna : 1 siège au scrutin majoritaire.

6 sièges de sénateurs sur les 12 représentant les Français établis hors de France sont renouvelés à la représentation proportionnelle.

Sont également renouvelés les sièges vacants de la série 1. Tel est le cas pour un siège du département de la Mayenne.

Annexe 5 : Répartition des sièges par département et collectivité et sénateurs sortants

C - Le mode de scrutin

Les sénateurs sont élus pour six ans (art. L.O. 275). Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans (art. L.O. 276).

L’élection des sénateurs présente plusieurs particularités.

Fait unique en droit électoral français, les électeurs sénatoriaux ont l’obligation de voter, sauf cause légitime, sous peine d’être condamnés à une amende de 100 € par le tribunal de grande instance (art L. 318 du code électoral).

Le vote est centralisé : il se déroule au chef-lieu du département ou de la collectivité d’outremer, sous l’autorité du président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges désignés par le premier président de la cour d’appel (article R.163).

Le scrutin diffère selon le nombre de sénateurs à élire dans les départements concernés.

1) Le scrutin majoritaire à deux tours

^[NOUVEAU] Il s’applique dans les départements et collectivités d’outre-mer où sont élus un ou deux sénateurs (loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs).

Il s’agit d’un scrutin majoritaire à deux tours.

Le scrutin est uninominal lorsque le département ou la collectivité d’outre-mer n’est représenté que par un seul sénateur. Dans les cas où deux sièges sont à pourvoir, le scrutin n’est pas un scrutin de liste mais un scrutin plurinominal. Ainsi, les candidatures peuvent être isolées ou groupées en liste.

Le panachage entre candidats figurant sur différents bulletins est autorisé dans la limite du nombre de sièges de sénateur à pourvoir au titre du département ou de la collectivité. A l’issue du scrutin, le décompte des suffrages ne se fait pas par liste mais par nom.

^[NOUVEAU]Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.

a - Premier tour de scrutin

Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il ne réunit simultanément :

la majorité absolue des suffrages exprimés ;
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Lorsque le nombre des inscrits n'est pas divisible par quatre, on prend pour base de référence le nombre divisible par quatre immédiatement supérieur.

^[NOUVEAU]Un candidat ne peut se présenter au second tour s’il ne s’est pas présenté au premier tour (art. L. 305 modifié par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013).

b - Deuxième tour de scrutin

Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Un candidat ne peut désigner comme remplaçant pour le second tour une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour (art. L. 299).

2) Le scrutin proportionnel

^[NOUVEAU]Il s’applique dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs.

L’élection a lieu au scrutin de liste à un seul tour, avec listes bloquées et répartition des restes à la plus forte moyenne sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation et chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Annexe 6 : Fonctionnement de la représentation proportionnelle

D - Le calendrier électoral

Dates retenues	Formalités
27 mai 2014	Publication du décret portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.
13 juin 2014 au plus tard	Envoi par le maire aux conseillers municipaux du lieu et de l’heure de la séance, accompagné de l’extrait de l’arrêté du préfet indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à élire.
20 juin 2014	Elections des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
24 juin 2014	Élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en l’absence de quorum le vendredi 20 juin 2014.
27 juin 2014	Date limite de publication du tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet.
30 juin 2014 à 24 h 00	Date limite de dépôt des recours formés contre le tableau des électeurs sénatoriaux ou contre l’élection des délégués et suppléants.
3 juillet 2014	Délai limite de jugement des recours par le tribunal administratif.
8 septembre 2014	Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures en vue du premier tour.
12 septembre 2014 à 18 heures	Date limite de dépôt des déclarations des candidatures et de leur retrait pour le premier tour.
16 septembre 2014	Date limite d’intervention des décisions des tribunaux administratifs statuant sur les déclarations de candidatures.
22 septembre 2014 à 18 heures	Délai limite de remise par les candidats des documents électoraux à la commission de propagande.
24 septembre 2014	Publication de la liste des candidats. Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote à tous les électeurs, titulaires ou suppléants.
27 septembre 2014 à minuit	Date limite de modification par le représentant de l’État de la liste des électeurs sénatoriaux du département ou de la collectivité. Date limite de remplacement des candidats décédés.
Dimanche 28 septembre 2014	Election des sénateurs
	Départements élisant 1 ou 2 sénateurs
à 8 h 30	Ouverture du premier tour de scrutin.
à 11 h 00	Heure maximale de clôture du premier tour de scrutin.
à 15 h 00	Heure limite de dépôt des déclarations de candidatures dans les services du préfet ou du haut-commissaire en vue du second tour.
à 15 h 30	Heure limite d’affichage des déclarations de candidature dans la salle de vote en vue du second tour. Ouverture du second tour de scrutin.
à 17 h 30	Heure maximale de clôture du second tour de scrutin.
	Départements élisant 3 sénateurs ou plus
à 9 h 00	Ouverture du scrutin.
à 15 h 00	Heure maximale de clôture du scrutin.
8 octobre 2014	Date limite de dépôt des recours des candidats et des électeurs du département contre l’élection des sénateurs devant le Conseil constitutionnel.

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