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Annexe 4 : Les textes applicables

4 septembre 2014
  • Constitution : articles 24, 25 et 28 ;
  • Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ;
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16, et 108) ;
  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (art. 111 II) ;
  • Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
  • Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;
  • Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
  • Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
  • Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
  • Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
  • Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l’élection des sénateurs ;
  • Code électoral :

articles L. 43, L. 52-3 à L. 52-19, L. 57-1, L. 63 à L. 67, L. 69, L. 70, L. 106 à L. 110, L. 113 à L. 117, L.O. 127 à L.O. 136-3, L.O. 137 à L.O. 153, L.O. 160, L.O. 179 à L.O. 189, L.O. 274 à L. 282, L. 294 à L. 327, L.O. 384-1, L. 386, L. 387, L. 392, L. 393, L.O. 438-1 à L. 439-1, L. 441 à L. 444, L. 446 à L.448, L.O. 476 , L.477, L.O. 500 à L.O. 504, L.O. 527 à L.O. 529 ;

articles R. 27, R. 39, R. 39-1-A à R. 39-10, R. 49, R. 51, R. 52, R. 60, R. 65 à R. 69, R. 95, R. 99, R. 130-1, R. 149 à R. 171, R. 202, R. 203, R. 205, R. 212, R. 271 à R. 273, R. 277 à R. 283, R.303, R. 304, R. 306, R. 318, R. 319 et R. 321.