Précurseurs d'explosifs

15 février 2021

Depuis le 1er février 2021, la France a mis en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.


Par ce règlement, l'Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d'explosifs car susceptibles d'être détournées pour la fabrication d'explosifs artisanaux.
Si le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 est d'application directe, des dispositions de droit national sont toutefois nécessaires pour sa bonne application sur le territoire national.
Le gouvernement français a décidé d'interdire l'accès aux précurseurs d'explosifs (visés dans l'annexe 1 du règlement) aux particuliers.
A cet effet, le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs modifie la partie réglementaire du code de la défense pour instaurer :

  • l'obligation d'enregistrement des transactions entre opérateurs économiques et professionnels, lesquels ne sont pas concernés par le principe d'interdiction de commercialisation ;
  • l'obligation pour les acteurs économiques de signaler toutes les transactions suspectes, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs ;
  • fixe les sanctions pénales applicables aux violations dudit règlement (contraventions mises en place) ;
  • désigne les services de police et les unités de gendarmerie comme autorités de contrôle des opérateurs.

Le PIXAF (plateau d'investigation des explosifs et des armes à feu) de la gendarmerie nationale a été désigné comme point de contact national pour les transactions suspectes, vols et disparitions par arrêté du 4 août 2021 .

Pour plus d'informations, consultez notre documentation :

Textes réglementaires

Contact pour l’application des textes :

Service central des armes et explosifs
Courriel : scae-precurseurs-explosifs@interieur.gouv.fr

Contact pour le signalement de vol, disparition, ou transaction suspecte :

PIXAF (plateau d’investigation sur les explosifs et armes à feu)
Tel. :  01 78 47 34 96 - pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Accessible 24/24 et 7j/7