Actualités

28 août 2020

Actualités du service

Mise à jour du 01/07/2024 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertise

Comme précédemment communiqué, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.

Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne (BNE) et doit être inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le Service central des armes et explosifs a mis à jour cette liste en date du 1er juillet 2024. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne. Cette liste est régulièrement enrichie en fonction des expertises menées par le BNE.

Liste des modèles d'armes d'alarme et de signalisation dispensés de l'expertise prévue à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - mise à jour du 01/07/2024

Octobre 2023 - Lignes directrices permettant d'identifier les armes à feu d'un modèle antérieur à 1900

En application du code de la sécurité intérieure, toutes les armes à feu sont en principe enregistrées et tracées, tandis que leur acquisition et leur détention fait l'objet d'un contrôle de l’État.

Par exception toutefois, la réglementation prévoit qu'en principe les armes historiques et de collection, souvent anciennes, sont libres d'acquisition et de détention et ne sont ni enregistrées, ni tracées. La majeure partie des armes concernées par ce régime assoupli est, selon les textes applicables, constituée des armes "dont le modèle est antérieur à 1900".

Afin de mieux cerner les armes qui répondent à ce dernier critère, le SCAE publie les lignes directrices qui lui permettent, en tant qu'autorité nationale de classement des armes civiles, de les identifier.

Lignes directrices permettant d'identifier les armes à feu d'un modèle antérieur à 1900

Mise à jour du 13/04/2023 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertise

Les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.

Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne (BNE) et doit être inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le Service central des armes et explosifs a mis à jour cette liste en date du 13 avril 2023. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne. Cette liste est régulièrement enrichie en fonction des expertises menées par le BNE.

Liste des modèles d'armes d'alarme et de signalisation dispensés de l'expertise prévue à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - mise à jour du 13/04/2023

Mise à jour du 23/01/2023 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertise

Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 10 de l’Arrêté du 28 avril 2020, le Service central des armes et explosifs a établi et publié en date du 13 décembre 2021 la liste des armes concernées. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté. Cette liste sera enrichie régulièrement en fonction des expertises menées par le BNE.

Liste des modèles d'armes d'alarme et de signalisation dispensés de l'expertise prévue à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - mise à jour du 23/01/2023

Mise à jour du 16/11/2022 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertise

Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur.

Liste des modèles d'armes d'alarme et de signalisation dispensés de l'expertise prévue à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - mise à jour du 16/11/2022

Evolution de la réglementation sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement

L’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010 – 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est modifié en profondeur pour répondre aux enjeux de sécurité publique visant à limiter les risques de détournement, de vol des articles pyrotechniques mais aussi à prévenir les risques pour les salariés notamment lorsque le stockage est illégal.

Le nouvel arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 vise trois objectifs :

Définir et mieux prévoir les conditions d'engagement de la responsabilité du prestataire (volet dédié dans le nouveau CERFA) du spectacle pyrotechnique, en complément de celle de l’organisateur ;
Renforcer les mesures de contrôle sur les spectacles au travers d’un CERFA rénové qui met notamment l’accent sur l’information des pouvoirs publics ;
Instaurer de nouvelles obligations à l’égard des organismes et des centres de formation F4/T2.

Vous pouvez télécharger la plaquette synthétisant l’ensemble des informations utiles à la déclaration d’un spectacle pyrotechnique, à destination des communes, opérateurs économiques, artificiers et sociétés de spectacles pyrotechniques ci-dessous :

Plaquette déclaration des spectacles pyrotechniques

Juin 2022 - Information des usagers détenteurs d’armes

Vous êtes chasseur ? n’attendez pas le début de la saison pour créer votre compte dans le SIA !

Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA est maintenant obligatoire pour acquérir ou céder une arme.

Le SIA repose sur l’interconnexion de tous les acteurs du monde des armes : lorsqu’un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l’arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur, qui lui-même a accès au SIA grâce à son compte personnel.

Sécurisation, simplification des procédures, suppression des formulaires papiers, autonomie du détenteur : le SIA présente de nombreux avantages !
Même sans volonté d’acheter ou vendre une arme dans les prochains mois, il est recommandé à tous les chasseurs de créer leur compte dans le SIA sans attendre.

La création d’un compte personnel, une démarche simple
La création d’un compte personnel dans le SIA doit être réalisée sur le site https://sia.interieur.gouv.fr
Un document d’aide à la création de compte est disponible dès la page d’accueil (Visualiser les étapes de création de compte).
En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, les détenteurs chasseurs, qui sont les seuls à avoir accès au SIA aujourd’hui, peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures. Des permanences sont également organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine.
Les détenteurs peuvent par ailleurs trouver de l’aide auprès de leur fédération ou de leur armurier.

Quels documents sont nécessaires pour créer un compte dans le SIA ?
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est similaire à la création d’un compte sur un site internet marchand par exemple. Posséder une adresse mail est donc nécessaire. S’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au détenteur qui crée son compte, à savoir une copie de son permis de chasser, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile (de moins de 3 mois). Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique (scan ou photo) avant de débuter la création de son compte.
A noter que la validation du permis de chasser n’est pas obligatoire pour créer un compte. En revanche elle reste obligatoire pour acheter une arme.
La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.

Ne pas confondre « numéro SIA » et « compte dans le système d’information sur les armes »
Le système attribue un numéro SIA au détenteur lorsqu’il crée un compte. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Véritable numéro d’identification, il devra le communiquer à l’armurier pour toutes ses démarches : vente, achat, réparation...
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui.

Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.
Mais il ne faut pas confondre « numéro SIA » et « compte personnel dans le SIA ». Le numéro SIA est un numéro qui identifie le détenteur, le compte SIA est l’outil qui lui permet de détenir, consulter et gérer son râtelier numérique et bientôt de faire ses démarches administratives en ligne.

A quoi sert le compte personnel détenteur dans le SIA ?
-- Une vue d’ensemble sur les armes détenues --
Lorsque le détenteur crée son compte personnel sur le site https://sia.interieur.gouv.fr , il a directement accès à son râtelier numérique. Son râtelier numérique, c’est l’inventaire des armes dont il est propriétaire.
Le râtelier affiche normalement toutes ses armes précédemment enregistrées dans AGRIPPA. Si ce n’est pas le cas, il faut régulariser sa situation. Le détenteur peut mettre à jour son râtelier, en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
Si aucune arme n’apparaît, il est conseillé d’attendre quelques semaines. Le système met parfois du temps à remonter toutes les armes enregistrées dans l’ancien système.
En cas de doute, le détenteur peut prendre contact avec la préfecture pour s’assurer que les armes qu’il détient sont connues de l’administration et qu’il est en règle.
Si toutes les armes sont présentes et qu’il n’y a pas de demande de complément d’information pour certaines d’entre-elles, le détenteur n’a rien à faire.

-- Des démarches administratives facilitées --
Le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par voie postale par lui ou son armurier.
Il pourra valider l’acquisition d’une arme, imprimer directement sa carte européenne d’armes à feu ou encore faire une demande d’autorisation.
Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour les détenteurs d’armes !

L’ensemble des acteurs du monde des armes connectés grâce au SIA
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne progressivement la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même.

11/02/2022 - L'accompagnement des détenteurs par les armuriers

La mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA) aux détenteurs particuliers d'armes donne la possibilité de sécuriser et fiabiliser la traçabilité des armes sur le territoire national. Afin de garantir ses objectifs, ce nouvel outil numérique nécessite que tous les détenteurs d'armes particuliers disposent d'un compte avant le 1er juillet 2023. Or la création d'un compte et la gestion d'un râtelier virtuel dans un outil entièrement numérisé peut poser un certain nombre de difficultés, notamment à ceux les plus éloignés du numérique et nécessitent d'être accompagnés.
En tant que tiers de confiance de l'Etat, les armuriers se trouvent à l'interface de l'administration et de ses usagers détenteurs d'armes. Il apparaît donc naturel que les armuriers prennent une part active dans le plan d'accompagnement des détenteurs d'armes.

Une convention a ainsi été signée entre le SCAE, la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA), la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM) pour cadrer les prestations d'assistance à la création de compte.

Cette convention prévoit des fourchettes de prix indicatives, qui ne sont donc pas juridiquement obligatoires.

Consulter la convention

17/01/2022 - Renforcement du contrôle sur la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement

L'article 70 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 2021, met en place un régime d'enregistrement des transactions d'artifices de divertissement en créant deux articles, L. 557-10-1 et L. 557-10-2, du code de l'environnement.

Ce nouveau dispositif de contrôle sur les ventes auprès des particuliers a pour objectif de lutter contre l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure.
Désormais, les artifices de catégorie F2 et F3, dont il a pu être constaté qu'ils étaient les plus utilisés lors d'épisodes de violences urbaines, sont soumis à un contrôle renforcé qui permet d'assurer la traçabilité des transactions réalisées.

Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement et l'arrêté du 17 décembre 2021 précisent les nouvelles obligations :
- d'enregistrement des transactions,
- de signalement des tentatives de transactions suspectes.
L'article 71 de la loi susvisée et le décret précité fixent les nouveaux délits et les nouvelles contraventions en matière pyrotechnique.

Les commerçants peuvent utilement télécharger les documents de communication élaborés à cet effet :

27/12/2021 - Liste des armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertise

Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur.

Liste des modèles d'armes d'alarme et de signalisation dispensés de l'expertise prévue à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

30/10/2021 - Le vrai/faux relatif au décret renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme en hommage aux trois gendarmes tués par un forcené en décembre 2020, le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d'armes, notamment l'interdiction de l'acquisition et de la détention des armes de guerre transformées.
Le décret N°2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu a été publié au JO du 30 octobre 2021.

1. Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes
FAUX
Cette mesure ne concerne que les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en catégorie C).
Il s'agit en effet d'armes dont il ne peut être garanti l'irréversibilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.

2. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) devront s'en dessaisir
VRAI
Le décret n° 2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JORF le 30 octobre 2021, revient sur la possibilité de pouvoir continuer à détenir ces armes permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.

3. La vente d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites
VRAI
Actuellement, classées en catégorie C (armes soumises à déclaration), ces armes feront l'objet d’un surclassement en catégorie A1 (11°) à compter du 1er novembre 2021 et ne pourront, de ce fait, plus être acquises par les particuliers.

4. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes
FAUX
Le décret n° 2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JORF le 30 octobre 2021, donne la possibilité aux détenteurs actuels de ces armes de pouvoir continuer à les détenir ainsi que d'acquérir les munitions correspondantes.

5. Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures
VRAI
Les armuriers autorisés à faire le commerce des armes de catégorie C et D ne pourront plus détenir d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, puisque celles-ci seront désormais classées dans la catégorie A1. Ils devront les céder, dans un délai d'un an compter du 1er novembre 2021, à des titulaires d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1. A défaut, ces armes devront être remise à l'État pour destruction.

6. Le nouveau système d'information sur les armes (SIA) contribuera à améliorer le contrôle des armes et des détenteurs
VRAI
Le déploiement du système d'information sur les armes (SIA) a été engagé en 2020. Il conduira à une considérable plus-value de sécurité grâce à la traçabilité unitaire des armes à feu qu'il permettra (savoir à tout moment où est une arme à feu enregistrée) et à la mise en place de contrôles automatisés et périodiques des détenteurs.

7. Le SIA (nouveau système d'information sur les armes) sera une contrainte de plus pour les détenteurs d'armes
FAUX
Le SIA a été développé en lien étroit avec les représentants des professionnels et des fédérations pour intégrer parfaitement les contraintes et les usages des détenteurs d’armes.
Le SIA sera également générateur de nombreuses simplifications pour les détenteurs, à l'image de l’autorisation unique et globale de détention pour les tireurs sportifs, qui sera valable pour l'ensemble de leur quota d'armes pendant 5 ans.

Retrouvez le communiqué de presse de presse sur le décret renforçant l'interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu ici .

05/08/2021 - Evolution de la réglementation sur les précurseurs d'explosifs - Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021

Depuis le 1er février 2021, la France a mis en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Par ce règlement, l'Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d'explosifs car susceptibles d'être détournées pour la fabrication d'explosifs artisanaux.

Si le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 est d'application directe, des dispositions de droit national sont toutefois nécessaires pour sa bonne application sur le territoire national.

Le gouvernement français a décidé d'interdire l'accès aux précurseurs d'explosifs (visés dans l'annexe 1 du règlement) aux particuliers.

A cet effet, le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs modifie la partie réglementaire du code de la défense pour instaurer :

l'obligation d'enregistrement des transactions entre opérateurs économiques et professionnels, lesquels ne sont pas concernés par le principe d'interdiction de commercialisation ;
l'obligation pour les acteurs économiques de signaler toutes les transactions suspectes, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs ;
fixe les sanctions pénales applicables aux violations dudit règlement (contraventions mises en place) ;
désigne les services de police et les unités de gendarmerie comme autorités de contrôle des opérateurs.

Le PIXAF (plateau d'investigation des explosifs et des armes à feu) de la gendarmerie nationale a été désigné comme point de contact national pour les transactions suspectes, vols et disparitions par arrêté du 4 août 2021 .

Pour plus d'informations, consultez notre documentation :

Le dépliant à l'usage des vendeurs et détenteurs de produits contenant certaines substances chimiques pouvant servir à fabriquer des explosifs
La liste des produits ne pouvant plus être commercialisés auprès du grand public (affiche au format imprimable)
La carte des régimes applicables dans l'Union Européenne en matière de commercialisation et d'utilisation de précurseurs d'explosifs

02/08/2021 - Pass sanitaire lors des spectacles pyrotechniques - modalités d'application

Par Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire , pour définir les dispositions qui s'appliquent au feux d'artifices et aux spectacles pyrotechniques, différentes modalités organisationnelles sont à prendre en compte dans l'instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques :

Spectacle pyrotechnique tiré depuis la voie publique ou depuis un lieu ouvert au public :

Premier cas : il est organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public non-susceptible de donner lieu à un contrôle facile de l'accès des personnes.
Ce sont les dispositions de l'article 3 du décret n° 2021-699 modifié qui s'appliquent : le public ne doit pas présenter de pass sanitaire, ni de test, ni de certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. En revanche, les règles énoncées dans l'article 1er dudit décret doivent être scrupuleusement respectées : application des mesures d'hygiène et de distanciation soit 1 mètre de distanciation si le port du masque est rendu obligatoire, soit 2 mètres de distanciation en cas de non port du masque. Aucune jauge maximale n'est appliquée à ce jour.
Second cas : il est organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et est susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes tel que défini à l'article 47-1 II 2° du décret sus mentionné "Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes (…)".
Ce sont les dispositions de ce même article qui s'appliquent, soit :
- Si > 50 spectateurs, la présentation soit d'un pass sanitaire soit d'un résultat d'un test ou d'un examen de dépistage (confer article 2-2) soit d'un certificat de rétablissement est obligatoire pour accéder au spectacle pyrotechnique. Aucune jauge maximale n'est définie à ce soir. Le port du masque n'est pas obligatoire sauf si un arrêté préfectoral est pris dans ce sens ou si l’organisateur prend cette mesure.
- Si < 50 spectateurs, pas de pass sanitaire ni de test ni de certificat à présenter mais les mesures d'hygiène et de distanciation sont applicables conformément aux articles 1er et 3 dudit décret : soit 1 mètre de distanciation si port du masque obligatoire soit 2 mètres de distanciation si non obligation du port du masque.

Pouvoir d'interdiction et de restriction des préfets :

Le préfet peut prononcer l'interdiction d’un spectacle pyrotechnique en fonction de critères définis clairement dans l'article 3 du décret :

1 - Prononcer l'interdiction si les mesures mises en place par l'organisateur d'un rassemblement déclaré, ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret ;

2 - Interdire ou à restreindre de manière proportionnée, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.

26/06/2020 - Le système d'information sur les armes (SIA) intègrera au 1er octobre 2020 un livre de police numérique (LPN), se substituant, à cette même date, au registre spécial (papier) des professionnels.

Pour vous accompagner et préparer le déploiement du LPN, le service central des armes met à votre disposition deux outils informatiques facilitant la mise en œuvre de ce LPN.

1. En remplissant le fichier " ajout-arme-masse-national.csv ", vous pourrez intégrer, en une seule manipulation, la totalité des armes inscrites en stock sur votre registre spécial papier dans votre LPN, dès son ouverture, le 1er octobre (voir la notice : " Trame du fichier ajout en masse.pdf ".

2. Si vous êtes un professionnel du B to B, vous pouvez, dès à présent,adapter votre outil de gestion de stock et de flux si vous en utilisez un, grâce au second fichier " transfert-arme-masse-national.csv ". Attention, ce fichier ne concerne pas les commerçants détaillants qui vendent aux particuliers.

18/05/2020 - Flash alerte - Démarchage en vue d’acquisition d’uranium

L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale signale qu’un individu démarcherait par mail des armureries, notamment dans la région Grand-Est, pour leur proposer l’acquisition d’uranium.

L’expéditeur leur propose d’acquérir de l’uranium enrichi 235 et 238 non artisanal protégé dans une gaine de plomb. Il transmet en pièce jointe une photo du produit proposé et laisse comme adresse mél de contact : debsimith@gmail.com
L’uranium enrichi est utilisé comme combustible dans les centrales nucléaires et comme explosif dans les bombes atomiques. Entre de mauvaises mains, il présente une réelle dangerosité lié à son caractère radioactif.
En cas de démarchage, il est demandé de transmettre à l’OCLAESP les éléments reçus : message et pièces jointes, adresse mail de l’expéditeur, date…
Groupe Appui Renseignement de l’OCLAESP
gar.dsa.oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr
henrique-j.ferreira@gendarmerie.interieur.gouv.fr

29/04/2020 - Publication des textes réglementaires du Système d'Information sur les Armes

Le ministère de l'intérieur a développé un nouvel outil informatique qui va permettre la traçabilité complète des armes circulant ou détenues en France en modernisant les relations entre les professionnels, les usagers et l'administration.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) se substituera à terme au fichier national des détenteurs d'armes à feu (AGRIPPA).
Plusieurs textes réglementaires en lien avec le SIA sont parus au Journal Officiel (JO) le 29 avril 2020.
Ils précisent d'abord les fonctionnalités et les étapes de déploiement de ce nouveau programme informatique de grande ampleur qui modifiera en profondeur la gestion des armes à feu civiles, tant pour les professionnels des armes (dès cette année) que pour les particuliers détenteurs d'armes (à compter de 2021). Ils prévoient également des dispositions réglementaires nouvelles, liées à la mise en œuvre de ce système d'information.

Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet initialement envisagé) l'installation du « portail Professionnels », qui comporte notamment un livre de police numérique (LPN) sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes.

Les textes parus au JO du 28 avril 2020 :

- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Retrouvez l’intégralité des textes dans la page : Bibliothèque des textes armes et explosifs

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6 novembre 2022

Opération nationale d'abandon simplifié d'armes à l'Etat

Du 25 novembre au 2 décembre, les particuliers,...