Annexe n°3 : exemple de répartition des sièges

Conformément à l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, la répartition des sièges entre les listes s’effectue au niveau de la circonscription unique à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (dans l’exemple présenté dans le tableau ci-dessous, les listes L9, L10 et L11 sont donc exclues de la répartition).

Étape 1 : déterminer le quotient électoral

En France, 79 représentants au Parlement européen seront élus en 2019. Pour répartir ces 79 sièges à la représentation proportionnelle, il convient d’abord de déterminer le quotient électoral. Ce dernier se calcule en divisant le nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges (ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) par le nombre de sièges à pourvoir.
Le total obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

• Nombre de sièges à pourvoir : 79
• Nombre de suffrages exprimés des listes admises à la répartition :

 2 820 000 - 135 000- 45 000 - 10 000 = 2 630 000

• Quotient électoral : 2 630 000 / 79 = 33 292

Étape 2 : répartir les sièges au quotient

Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste est alors divisé par le quotient électoral. Les chiffres obtenus sont arrondis à l’entier inférieur.

Étape 3 : répartir les sièges à la plus forte moyenne

75 sièges ont été attribués au quotient électoral. Il reste donc 4 sièges à attribuer suivant la règle de la plus forte moyenne.

Pour ce faire les sièges sont attribués l’un après l’autre en calculant pour chaque liste une moyenne obtenue en divisant le nombre de suffrages obtenus par la liste par le nombre de sièges déjà acquis plus un. La liste ayant la plus forte moyenne obtient le siège supplémentaire.

Pour le premier des quatre sièges, les calculs sont les suivants :

L1 : 630 000/(18+1) = 33 158
L2 : 605 000/(18+1) = 31 842
L3 : 290 000/(8+1) = 32 222
L4 : 275 000/(8+1) = 30 555
L5 : 230 000/(6+1) = 32 857
L6 : 220 000/(6+1) = 31 428
L7 : 210 000/(6+1) = 30 000
L8 : 170 000/(5+1) = 28 333

Le premier siège est donc attribué à la liste n°1.

Pour le deuxième des quatre sièges, les calculs sont les suivants :

L1 : 630 000/(19+1) = 31 500
L2 : 605 000/(18+1) = 31 842
L3 : 290 000/(8+1) = 32 222
L4 : 275 000/(8+1) = 30 555
L5 : 230 000/(6+1) = 32 857
L6 : 220 000/(6+1) = 31 428
L7 : 210 000/(6+1) = 30 000
L8 : 170 000/(5+1) = 28 333

Le deuxième siège est attribué à la liste n°5.

Pour le troisième des quatre sièges, les calculs sont les suivants :

L1 : 630 000/(19+1) = 31 500
L2 : 605 000/(18+1) = 31 842
L3 : 290 000/(8+1) = 32 222
L4 : 275 000/(8+1) = 30 555
L5 : 230 000/(7+1) = 28 750
L6 : 220 000/(6+1) = 31 428
L7 : 210 000/(6+1) = 30 000
L8 : 170 000/(5+1) = 28 333

Le troisième siège est attribué à la liste n°3.

Pour le quatrième et dernier siège, les calculs sont les suivants :

L1 : 630 000/(19+1) = 31 500
L2 : 605 000/(18+1) = 31 842
L3 : 290 000/(9+1) = 29 000
L4 : 275 000/(8+1) = 30 555
L5 : 230 000/(7+1) = 28 750
L6 : 220 000/(6+1) = 31 428
L7 : 210 000/(6+1) = 30 000
L8 : 170 000/(5+1) = 28 333

Le quatrième siège est attribué à la liste n°2.

La répartition finale se fait comme suit :