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Les principes généraux

22 mai 2017

A. Le mode de scrutin

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution. Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution durant l’année qui suit les élections.

L’Assemblée nationale est renouvelée intégralement.

Le nombre des députés est de 577 :

  • 539 pour la métropole ;
  • 27 pour les outre-mer ;
  • 11 pour les députés représentant les Français établis hors de France

Le scrutin est un scrutin majoritaire uninominal à deux tours par circonscription. Chaque circonscription correspond à un siège de député ( cf. Annexe n°5 ).

Pour être élu dès le premier tour, le candidat doit recueillir :

  • la majorité absolue des suffrages exprimés ;
  • et un nombre de voix égal au quart du nombre d’électeurs inscrits.

Pour avoir le droit de se présenter au second tour, il faut avoir obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.

Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

B. Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

1) Être électeur

Sont électeurs tous les Français et Françaises :

  • âgés de 18 ans ;
  • jouissant de leurs droits civils et politiques ;
  • n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

2) Être inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Pour l’élection des 566 députés de métropole et d’outre-mer, le prochain scrutin se déroulera sur la base des listes arrêtées au 1er mars 2017 à partir des demandes adressées avant le 31 décembre 2016, complétées par les inscriptions des personnes qui auront acquis la qualité d’électeur entre le 31 décembre 2016 et le 9 juin 2017 selon les modalités permises par le code électoral (articles L. 11-2, L. 25, L. 30 et L. 34 du code électoral).

C. Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections législatives.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur (le mandataire) de son choix inscrit sur la liste électorale de la même commune.

1) Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

2) Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. À Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas non plus nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

3) Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration.

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le premier tour, le second tour ou les deux tours. La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. La durée maximum de la procuration est d’un an. Cependant rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte, de 3 ou 6 mois par exemple.

La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

  •  soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
  •  soit remplir la demande de procuration en ligne - ou manuellement - puis l’imprimer en recto.

A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr.

Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance du lieu de domicile ou de résidence et les consulats.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement pour éviter toute difficulté.

D. Le vote des personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’aménager les locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces dispositions ont été précisées par les articles D. 56-1 à  D. 56-3 et D. 61-1 du code électoral.

Il existe une obligation de réaliser des aménagements provisoires ou permanents des locaux de vote afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant. Les urnes doivent également leur être accessibles et, par exemple, il est autorisé d’abaisser l’urne afin que ces personnes puissent glisser leur bulletin de façon autonome.

De façon générale, les techniques de vote seront accessibles à toutes les personnes handicapées et le président du bureau de vote prendra toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome de ces personnes.

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. Il est rappelé que l’article L. 64 du code électoral leur permet de se faire accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune. L’électeur accompagnateur peut entrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « l’électeur ne peut signer lui-même ».

En outre, le vote par procuration est possible en cas d’impossibilité de se déplacer. En effet, l’article L. 71 du code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais les intéressés peuvent parfois être dans l’impossibilité de se déplacer. Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se rendent alors à leur domicile pour établir la procuration.

De même, les candidats sont fortement incités lorsqu’ils mènent campagne, à prendre en compte l’accessibilité de leurs actions ou interventions.

Enfin, dans le cadre de la mise en ligne des professions de foi des candidats par le ministère de l’Intérieur, il est vivement conseillé aux candidats de fournir leur document numérisé dans un format accessible à la vocalisation et aux logiciels de lecture d’écran à la disposition des personnes malvoyantes.

Trois mémentos relatifs à l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées sont accessibles sur le site Internet du ministère de l’Intérieur   :

  • Mémento pratique à l’usage des médias d’information et de tous les citoyens concernés ;
  • Mémento pratique à l’usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés ;
  • Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés.