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Déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique

Déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique
12 mai 2017

Les candidats aux élections législatives peuvent choisir, ou non, de se rattacher à un parti ou un groupement politique. Ces rattachements conditionnent ensuite les aides publiques reçues par ces différentes organisations.

Conformément à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :

  • soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
  • soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

Pour déclarer un rattachement à un parti ou groupement politique, il est nécessaire de joindre à sa candidature le formulaire ci-dessous.