Expérimentation du service Advanced Mobile Location (AML ou localisation mobile avancée)

Contexte

La directive n°2018-1972 établissant le code des communications électroniques européen du 11 décembre 2018 prévoit dans son article 109-6 que : « Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition du PSAP* le plus approprié sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile. »

* PSAP : Public safety answering point ou centre de réception des appels d’urgence

Cette directive, dont l’échéance de transposition est fixée au 21 décembre 2020, oblige notamment les États membres à veiller à la transmission effective des données de géolocalisation par les opérateurs. Par conséquent, cela incite les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’implémentation de ces technologies au sein des centres d’appels d’urgence et à garantir leur effectivité avant le 21 décembre 2020.

Dans ce contexte, la France, par l'intermédiaire de la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises (DGSCGC), a souhaité expérimenter la mise en place de l’Advanced Mobile Location (AML). L’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC) créée par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, est chargée par la DGSCGC du développement et du suivi du bon fonctionnement du service AML.

En effet, là où elle a été installée, la technologie AML a permis de sauver de nombreuses vies et de réaliser des économies financières importantes, selon une étude des coûts du projet européen Help 112-I, qui a financé pour partie l’AML dans certains pays européens. Des informations sur le programme Help 112-I sont disponibles sur le site internet suivant :  https://ec.europa.eu/growth/content/help112-project_fr

Fonctionnement

L’AML est une technologie permettant de transmettre de manière automatisée, lors de l’appel à un numéro d’urgence, la géolocalisation précise du requérant par l’envoi automatique d’un SMS. Rendue disponible essentiellement pour le numéro 112, elle pourra fonctionner sur certains modèles de téléphone sur les principaux numéros d’urgence nationaux (15, 17, 18, notamment). Si les conditions optimales sont réunies (connexion wifi, fonctionnement du terminal, batterie…), cette technologie est beaucoup plus précise que les solutions actuelles et délivre des informations de localisation à quelques dizaines de mètres près contre quelques centaines de mètres voire kilomètres actuellement permis.

Cette fonctionnalité est disponible uniquement sur une partie des téléphones intelligents (smartphones) et à partir de certaines versions du logiciel du système d’exploitation.

L’envoi des SMS contenant les informations de localisation à destination des services d’urgence est gratuit.

Cet envoi de SMS s'effectue uniquement lorsqu’un numéro d’urgence est composé et dès la composition de ce numéro, sans action supplémentaire du requérant.

Phase d'expérimentation de l'AML

Après une première phase d’expérimentation, déployée depuis le 27 novembre 2019, sur un périmètre géographique restreint (départements du Nord, du Morbihan, du Var et des Alpes-Maritimes) une phase plus large vient d’être engagée sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le 6 avril 2020.

Au regard du bon fonctionnement du dispositif sur cette zone restreinte, la mise en service expérimentale a été étendue depuis le lundi 6 avril 2020 à 9h00 sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, aux numéros 18 et 112, pour les terminaux fonctionnant sous Android. Cette nouvelle période d’expérimentation a pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement du service, à l’échelle nationale, afin de proposer un service aux usagers fiable et sécurisé. L’activation aux territoires d’outre-mer devrait intervenir quelques mois après cette extension.

Si le retour d’expérience de cette seconde phase s’avère concluant, en prouvant notamment qu’un niveau de service adéquat est garanti, cette technologie devrait être étendue à l’ensemble des services d’urgences sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2020.

Il est possible durant cette seconde phase expérimentale que l’envoi d’un tel SMS, même s'il est gratuit, figure sur la facture du téléphone mobile ayant passé l’appel vers le service d’urgence. En cas de réclamation, l’abonné pourra s’adresser au service assistance de son opérateur.

Les informations relatives à ce service seront mises à jour en fonction de l’avancement du projet.

Protection et confidentialité des données

Des informations complémentaires sur le service AML et propres à chaque fournisseur de système d’exploitation pour smartphone sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation, applicables à chaque système d’exploitation, dans la rubrique « service de localisation d’urgence ».

Qui est responsable du traitement des données ?

La direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), dont les coordonnées sont renseignées ci-dessous, est en charge du traitement des données des citoyens lors de l’appel émis vers les services de secours d’urgence :

DGSCGC - Correspondant à la Protection des Données Personnelles

Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

donnees-personnelles-dgscgc@interieur.gouv.fr

Quelles sont les données collectées et dans quel objectif les collectons-nous ?

Catégorie des données :

Les catégories de données collectées à destination des services d’urgence sont les données d’identification et de localisation. Plus précisément, il s’agira du numéro de téléphone utilisé pour l’appel d’urgence, les latitudes et longitudes précises et leurs mises à jour toutes les 30 secondes en cas de déplacement.

Finalités :

La collecte a pour finalité l’intervention d’urgence la plus efficace possible et permet de détenir la localisation en cas d’impossibilité pour l’appelant de fournir au centre de réception et de traitement des alertes les informations requises directement lors de son appel.

Bases légales :

Selon les étapes de traitements des données, les bases légales diffèrent et sont constituées par les éléments ci-dessous :

• Sur l’ensemble du processus de collecte : l'obligation légale du traitement des données est constituée des articles L33-1 et D98-8 du Code des postes et des communications électroniques dans leur version en vigueur à ce jour et, dans les versions ultérieures après transposition de la directive européenne n°2018-1972.
• Au cours de la mission de secours il s’agit de sauvegarder les intérêts vitaux du requérant.

Destinataires des données :

Les données collectées par les systèmes d’exploitation pour smartphones compatibles sont transmises aux destinataires suivants :

• Opérateur téléphonique : ce destinataire se charge de transférer le SMS au bon destinataire.
• Le responsable de traitement : reçois le SMS et héberge dans son système d’information les données collectées afin que celles-ci soient disponibles pour les services de secours en cas de nécessité.
• Les services de secours d’urgence : consultent le système d’information du responsable de traitement en cas de besoin pour le bon déroulement de leur intervention.

Destinataire des données

Les données collectées par les systèmes d’exploitation pour smartphones compatibles sont transmises uniquement aux services de secours d’urgence pour le bon déroulement de leur intervention.

Conservation des données :

Pendant cette phase d’expérimentation, aucune donnée ne sera conservée au-delà de ladite expérimentation par le responsable de traitement. Les données seront ainsi supprimées jusqu'à la fin de l'expérimentation pour faire l’objet d’études statistiques continues permettant de définir le taux d’effectivité global de la technologie, dans la limite de 60 jours.

La suppression des données sera effectuée par le responsable de traitement national, dans un délai de 60 jours.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément au règlement général sur la protection des données à caractère personnel, pour l’expérimentation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation des traitements et d’effacement sur vos données.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du responsable de traitement en contactant le Correspondant à la Protection des Données Personnelles à l’adresse ci-dessous :

DGSCGC Correspondant à la Protection des Données Personnelles

PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08

donnees-personnelles-dgscgc@interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, toute demande d’exercice de vos droits doit préciser le traitement visé et être accompagnée de la photocopie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité délivrée par l’État français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’État français, carte de séjour délivrée par l’État français ou livret de circulation délivré par l’État français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un 1 mois à compter de la réception de votre demande. Dans l’hypothèse où un délai supplémentaire d’un 1 mois serait nécessaire pour l’étude de la demande, les services du correspondant à la protection des données personnelles vous en avertiront dans un délai d’un 1 mois.

Lorsque le responsable de traitement ne s’est pas prononcé dans les délais, la demande est réputée rejetée. Le demandeur peut alors saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou via l’adresse ci-dessous :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 PLACE DE FONTENOY

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

L’ANSC s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, la suppression et l’accès non autorisé des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Afin de garantir la sécurité des données selon la réglementation de l'État, le service AML est assuré par un système d’information qui a été homologuée conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère de l’Intérieur.

Modification de la politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.