Catastrophes naturelles
En quoi consiste la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des...
Comment déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.