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Catastrophes naturelles

En quoi consiste la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des...

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Comment déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.


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