Sécurité des structures provisoires et démontables – Application de l’arrêté du 25 juillet 2022
La présente page a principalement vocation à accompagner l’ Arrêté du 25 juillet 2022
modifié fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables et favoriser l’harmonisation des pratiques.
Il s’inscrit dans une démarche de simplification portée par le gouvernement en vue de faciliter la compréhension et donc de l’application des obligations qui incombent aux acteurs professionnels et institutionnels.
Il s’adresse aux fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, organismes de contrôle, et services de l’Etat.
Le guide, d’une part, évoluera au fur et à mesure des retours des acteurs de terrain, et, d’autre part, pourrait, si nécessaire, donner lieu à des modifications réglementaires.
Liste des organismes accrédités pour l'inspection des structures provisoires et démontables (codes 7.1.2a et 7.1.2b)
Rubrique « rechercher un organisme accrédité » - Entrer les mots clés « inspection structures provisoires »
Liste des personnes certifiées pour la vérification et l'inspection des ensembles démontables
https://www.synpase.fr/annuaire-des-techniciens-competents-en-ensembles-demontables/
I – APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
1. Le rapport de vérification après montage (article 38 et annexe VI)
1.1. Le code de la construction et de l’habitation
Les dispositions légales du code de la construction et de l'habitation imposent aux structures provisoires et démontables qu'elles soient conçues et dimensionnées de sorte qu'elles résistent durablement à l'effet combiné de leur propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à leur usage normal (article L. 131-1). L'arrêté du 25 juillet 2022 modifié permet prioritairement de répondre à cet objectif général de solidité et de stabilité des structures. D'autres sujets connexes complètent l'arrêté et contribuent à la sécurité des personnes sans impacter la solidité et la stabilité des structures.
1.2. L’avis final de l’organisme accrédité ou du technicien compétent porte sur toutes les dispositions de l’arrêté listées dans le tableau de vérification qui doit être joint au rapport. Toutefois, certaines dispositions à l’exception de celles portant sur la solidité et la stabilité de la structure peuvent être notées « hors missions » (HM) en accord avec l’organisateur. Dans ce cas, l’avis final sera complété par une observation à destination de l’organisateur permettant de préciser le périmètre de l’avis favorable.
1.3. Principes à appliquer pour compléter le tableau de vérification :
- Tous les articles cités dans le tableau doivent être traités;
- Tous les articles relatifs à la solidité et à la stabilité de la structure ne peuvent être "HORS MISSION" (cf. point 1.4) ;
- Les articles notés "hors missions" doivent être dûment motivés en lien avec l'organisateur. Un renvoi des observations dans le rapport et une synthèse au début ou en fin de rapport sont recommandés.
1.4. Le tableau de vérifications
Les cases « HM » grisées : L’organisme accrédité ou le technicien compétent ne peuvent pas cocher la case « HM » relative aux dispositions concernant la solidité et la stabilité des ensembles démontables. En conséquence, elles ont été grisées.
B – FOIRE AUX QUESTIONS
Q1. Les décors sont-ils soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 modifié ?
- Les supports des décors en structures provisoires et démontables (échafaudages, poutres, totems, etc.) sont concernés par l’arrêté.
- Les décors eux-mêmes ne doivent compromettre ni la solidité de l’ensemble démontable, ni sa stabilité. Pour ce faire, conformément à l’article 27, une note de calcul peut donc être nécessaire.
- La preuve du classement au feu des décors doit être fournie dans le dossier de sécurité conformément à l’article 27.
En résumé :
Les ossatures de décors constituées d’éléments d’échafaudage ou de poutres sont assujetties.
Les ossatures de décors démontables mécanosoudées ou en bois ne sont pas assujetties.
Q2. Quelles sont les obligations de l’organisme accrédité en matière de vérification après montage (article 38 et annexe VI de l’arrêté 25 juillet 2022)
Il y a 2 niveaux d'implication de l'organisme accrédité:
- Le premier relève directement de ses compétences techniques objets de l'accréditation. L'organisme accrédité est compétent pour effectuer toutes les vérifications prévues par l'arrêté du 25 juillet 2022. Il s’agit de répondre à l’objectif général de l’article 3.
- Le deuxième est contractuel, hors champ de l'arrêté du 25 juillet 2022. C'est bien l'organisateur (article 2) qui missionne l'organisme accrédité pour faire les vérifications attendues par l'arrêté de référence.
Toutefois, les prestations contractuelles de l'organisme accrédité doivent rester cohérentes avec la mission de contrôle permettant de répondre à l’objectif général de l’article 3. L'organisme accrédité ne peut s'affranchir d'une vérification sous prétexte qu'il n'a pas été spécifiquement mandaté pour le faire. En effet, certains points du texte sont indissociables de la prestation de l'organisme de contrôle accrédité. En conséquence, tout point noté « hors mission » doit être justifié par l’organisme accrédité et faire l’objet d’une observation destinée à l’organisateur dans la colonne « constatations et commentaires ».
Q3. Lorsque l’organisme accrédité est mandaté par l’organisateur pour la seule vérification du montage d’une tribune à l’intérieur d’un local, doit-il se prononcer également sur les dégagements, les extincteurs et l’alarme de la salle ?
Lorsqu'une tribune est installée dans un local, l'adéquation des dégagements avec l'effectif théorique admissible (dont celui de la tribune) relève des obligations des règlements de sécurité applicables (ERP ou bâtiment à usage professionnel). En conséquence, les dispositions relatives aux dégagements, aux extincteurs et à l’alarme de la salle peuvent faire l’objet d’un avis « hors mission ». Dans ce cas, cette mention « HM » doit être complétée par une observation de l’organisme accrédité destinée à attirer l’attention de l’organisateur.
Q4. La pratique observée consistant à émettre un avis final conclusif sur l’exploitation de l’ensemble démontable en ayant émis un avis « hors mission » sur des points examinés en lien avec les différents articles, est-elle acceptable au vu de la réglementation en vigueur ?
Les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 modifié permettent de répondre aux prescriptions de la loi relatives à la stabilité et à la solidité des structures provisoires et démontables (articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH). La vérification est l’un des piliers du dispositif de sécurisation des ensembles démontables. En conséquence, toutes les vérifications relatives à la solidité et à la stabilité des ensembles démontables ne peuvent faire l’objet d’un avis « Hors mission ». Concernant les autres sujets connexes, l’avis « hors mission » est à justifier et doit faire l’objet d’une observation destinée à l’organisateur.
Version 1 du 20 février 2024