Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat membre leur droit de vote et d'éligibilité aux élections des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application de l'article 20, 2b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Deux directives encadrent le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants européens dans les Etats membres où ils résident :
Pour voter en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, doivent s'inscrire sur une liste électorale complémentaire. Il existe deux listes électorales complémentaires : une liste électorale complémentaire pour participer aux élections des représentants au Parlement européen et une liste électorale complémentaire pour participer aux élections municipales.
L’inscription sur ces listes électorales est facultative et il est possible de s’inscrire sur l’une et/ou sur l’autre liste électorale complémentaire. Un citoyen de l’Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et inversement.
En revanche, l’inscription sur ces deux listes électorales complémentaires doit nécessairement avoir lieu dans la même commune.
A la différence des ressortissants français, les ressortissants européens inscrits sur une liste électorale complémentaire peuvent demander à en être radiés.
Les dispositions relatives à l’inscription sur cette liste électorale complémentaire sont prévues par les articles 2-2 à 2-8 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
Tout ressortissant de l’Union européenne exerçant son droit de vote en France pour les élections des représentants au Parlement européen perd son droit de vote pour cette élection dans tout autre Etat de l’Union européenne. Il pourra à nouveau exercer son droit de vote dans un autre Etat de l’Union européenne lorsqu’il se sera fait radier de la liste électorale complémentaire en France.
Un vote multiple est puni par l’article L. 93 du code électoral d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
Les dispositions relatives à l’inscription sur cette liste électorale complémentaire sont prévues par les articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.
Aucune disposition n’interdit à un ressortissant européen inscrit sur une liste électorale en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l’Union européenne, par exemple dans l’Etat membre dont il est ressortissant.
Pour s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, les ressortissants européens d’un Etat membre autre que la France doivent remplir les mêmes conditions que les citoyens français pour les listes électorales, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.
Il faut avoir la nationalité de l'un des 27 pays suivants :
La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.
Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.
Le ressortissant européen doit avoir 18 ans accomplis au moment du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires. L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, il n’est pas inscrit d’office à sa majorité.
Le ressortissant doit jouir de ses droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine au moment du dépôt de sa demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires.
La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :
Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).
Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive: taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.
Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).
Pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France doit résider en France. Ainsi, prouver sa qualité de contribuable ou de gérant de société n’est pas suffisant.
Il est possible en effet que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire ou une entreprise). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a un domicile ou réside de façon continue depuis plusieurs mois en France, faute de quoi il n'aura pas la qualité de résident en France et ne pourra donc pas s’inscrire sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable ou de gérant de société.
Le ressortissant de l'Union européenne devra joindre à sa demande d’inscription une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :
Pour les élections des représentants de la France au Parlement européen :
Pour les élections municipales :
L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, toute inscription doit faire l’objet d’une demande. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d'inscription | Cerfas n°12670*02 disponible en mairie ou en ligne (élections municipales) Cerfas n°12671*02 disponible en mairie ou en ligne (élections européennes) |
Déclaration écrite | - |
Justificatif d'identité et de nationalité |
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Justificatif d'attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
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Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.
Par exemple, pour les élections des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.
A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :