Subvention TDIL pour les collectivités territoriales

Le ministère de l’Intérieur assure l’exécution de l’action 01 du programme budgétaire 122, « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

Il instruisait les demandes de subventions à des projets d’investissement des collectivités territoriales accordées au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour des travaux divers d’intérêt local (TDIL).

L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

Ainsi, plus aucune subvention ne peut être attribuée au titre de la réserve parlementaire depuis le 1er janvier 2018 en application de l’article 21 de cette même loi.

Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le Gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante n'est plus abondée en autorisations d’engagement depuis 2018.