Subventions pour travaux divers d'intérêt local - Circulaires du 11 avril 2016 et du 29 décembre 2017
Instruction du Gouvernement relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »
La présente instruction abroge la circulaire du 2 janvier 2001 relative aux procédures de gestion des subventions accordées sur le chapitre 67-51-article 10 par le Ministre de l’intérieur ou sur proposition de la Commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Références : Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
Circulaire d’application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 en date du 19 octobre 2000
Instruction NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales
Les subventions pour travaux divers d’intérêt local sont régies par le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Elles sont accordées par arrêté ministériel aux collectivités territoriales et leurs groupements sur décision du Ministre de l’intérieur ou sur proposition de la Commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale sur la ligne « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », programme 122-concours spécifiques et administration, mission « relations avec les collectivités territoriales ».
J’appelle votre attention sur les modalités de gestion de ces subventions, auxquelles il convient de vous conformer dans un souci de gestion optimale des fonds de l’État.
I. Règles d’attribution de la subvention
Les demandes de subvention sont instruites par la section des subventions du bureau du cabinet du Ministre de l’intérieur, qui assure l’entière gestion de cette ligne budgétaire. Elles doivent répondre aux critères d’attribution suivants fixés par le décret référencé supra :
- concerner des opérations d’investissement matériel ou immatériel des collectivités locales et leurs établissements publics et groupements ;
- le bénéficiaire éventuel doit être le porteur du projet ;
- aucun commencement d’exécution du projet au sens de l’article 8 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ne doit être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par la section des subventions ;
- le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l’opération et la participation minimale du porteur du projet doit être de 20 % du total des financements publics ;
- une seule subvention sur cette ligne budgétaire peut être accordée pour une même opération.
Par ailleurs, conformément à un arrêté interministériel du 2 octobre 2002 fixant le plafond de l’aide attribuée, le taux de subvention ne peut dépasser 50 % du montant de la dépense subventionnable et la subvention ne peut excéder 200 000 €.
II. Attribution de la subvention et autorisation d’engagement
Dès lors que le dossier est reconnu complet et que la subvention est accordée par arrêté ministériel, le Ministre adresse une lettre d’information au parlementaire ayant sollicité la demande de subvention et/ou au bénéficiaire, dont vous recevez copie, et signe une autorisation d’engagement qui est transmise à vos services gestionnaires de ces subventions.
Les autorisations d’engagement (AE) vous sont concomitamment mises à disposition dans l’application CHORUS et il appartient alors à vos services de les engager sans tarder avant le 31 décembre de l’année en cours sur la base de l’arrêté ministériel qui vous est communiqué. Les AE non engagées avant la clôture de gestion sont automatiquement annulées.
J’appelle votre attention sur la nécessité de veiller impérativement, avec les centres de services partagés régionaux, à ce que les AE affectées à une opération ne soient pas utilisées pour une autre opération.
III. Notification de la subvention
Il appartient ensuite à vos services d’adresser au bénéficiaire une décision de notification d’attribution de la subvention visant l’arrêté ministériel, confirmant la nature et le quantum du concours de l’Etat et précisant les modalités d’exécution et de versement pour sa parfaite information (cf. annexe 1).
J’attire notamment votre attention sur la nécessité de prévoir dans votre courrier de notification un calendrier de réalisation du projet tenant compte des délais de commencement (deux ans à compter de la date du courrier, plus un an maximum de prorogation possible sur demande du bénéficiaire avant expiration de ce délai) et d’achèvement de l’opération (délai de quatre ans à compter de la date de début d’exécution, prolongé éventuellement de quatre ans au maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
IV. Délais d’exécution du projet
Je vous demande de veiller avec la plus grande vigilance au respect du calendrier de réalisation du projet :
- si, à l’expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, éventuellement prorogé d’une année, l’opération n’a connu aucun commencement d’exécution, vous devez aviser la collectivité de la caducité de la décision et informer la section des subventions de la clôture comptable de l’opération ;
- à l’issue du délai de quatre ans à compter de la date de début d’exécution, l’opération est considérée comme terminée. Vous devez alors liquider la subvention en fonction de l’état d’avancement du projet, des demandes de paiement présentées et des justificatifs produits et demander, le cas échéant, le reversement d’avances ou d’acomptes trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
V. Versement de la subvention
Lors du versement de la subvention, il convient de procéder au préalable à l’ensemble des contrôles nécessaires et notamment :
- vérifier que le projet n’a pas connu de début d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par la section des subventions , auquel cas il vous est demandé d’annuler la subvention.
- vérifier que la demande de paiement ne comporte que des dépenses dont la nature correspond aux dépenses prévues dans le dossier de demande de subvention ; dans le cas contraire, il vous est demandé de réduire la subvention en appliquant le taux de subvention aux dépenses conformes ou de l’annuler si les dépenses réalisées sont totalement distinctes des dépenses prévues.
- vous assurer que le montant de la subvention n’a pas pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 80% du montant prévisionnel de l’assiette subventionnable, auquel cas il vous est demandé d’annuler la subvention ou de réduire le montant de façon à ramener le taux au maximum de 80% imposé par le décret ;
- veiller à ce que la participation minimale du maître d’ouvrage soit au moins égale à 20% du total des financements apportés par les personnes publiques ou à 30% dans le cas d’une opération entrant dans le champ d’un domaine de compétences à chef de file , sauf dérogations ; dans le cas contraire, il vous est demandé d’annuler la subvention ou de réduire le montant en conséquence.
Par ailleurs je vous précise que l’avance et les acomptes ne peuvent être versés qu’après vous être assurés du commencement de l’exécution de l’opération.
Enfin, je vous rappelle que la subvention n’est pas forfaitaire mais que son montant final est calculé par application du taux fixé par l’arrêté attributif à la dépense réelle, plafonné à la dépense subventionnable prévisionnelle.
VI. Demandes de crédits de paiement
Les demandes de crédits de paiement (CP) au titre d’une avance (qui ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention), d’acomptes (qui ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention), ou de la liquidation de la subvention doivent être adressées à la section des subventions.
Elles doivent obligatoirement préciser : la date de l’arrêté, le nom du bénéficiaire, la nature du projet, le montant prévisionnel de subvention accordé, le montant de crédits sollicité. A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe 4 un modèle de demande de crédits de paiement.
Dès lors que les crédits de paiement vous sont mis à disposition dans CHORUS, il appartient à vos services de les utiliser sans tarder avant la clôture de gestion. Là aussi vous devez veiller impérativement, avec les centres de services partagés régionaux, à ce que les crédits affectés à une opération ne soient pas utilisés pour une autre opération.
VII. Clôture comptable des opérations
1. Clôture des opérations n’ayant pas connu de commencement d’exécution dans le délai réglementaire
Si, à l’expiration du délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention, éventuellement prorogé d’un an, le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision de subvention est caduque. Vous devez procéder dans les plus courts délais :
- à la clôture de l’engagement juridique dans CHORUS ;
- à la transmission systématique d’un certificat de disponibilité de l’autorisation d’engagement à la section des subvention
2. Clôture des opérations ayant connu un commencement d’exécution dans le délai réglementaire
A l’issue d’un délai de quatre ans maximum à compter de la date de début d’exécution, éventuellement prorogé, et aucune demande de paiement ne pouvant plus intervenir après expiration de ce délai, vous devez procéder dans les plus brefs délais :
- au solde comptable de l’opération dans CHORUS (mise à niveau si nécessaire des AE, CP et paiement effectifs) ;
- à l’établissement d’un certificat de disponibilité de crédits d’autorisation d’engagement s’il y a lieu et à sa transmission à la section des subventions afin qu’il puisse être procédé éventuellement à la reprise des crédits au niveau central.
3. Clôture des opérations annulées
Si, pour une raison quelconque (abandon du projet, projet repoussé, changement de projet etc.), le bénéficiaire vous informe n’être pas en mesure de réaliser l’opération, vous devez procéder sans tarder :
- à la clôture de l’engagement juridique dans CHORUS ;
- à la transmission systématique d’un certificat de disponibilité de l’autorisation d’engagement à la section des subventions afin qu’il puisse être procédé éventuellement à la reprise des crédits d’AE au niveau central.
4. Clôture à tort des engagements juridiques
Il s’agit des engagements juridiques clôturés par erreur et qui doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation d’engagement pour pouvoir honorer les paiements.
Je vous rappelle que les AE remontées au niveau central (REJB) suite à la clôture d’un engagement juridique ne peuvent être recyclées sans le visa du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel.
S’il s’avère qu’une opération a été clôturée à tort, la demande de redélégation d’AE doit être adressée à la section des subventions en précisant la date de l’arrêté ministériel, le nom du bénéficiaire, la nature du projet et le montant d’AE à redéléguer.
Les AE remises à disposition doivent impérativement être engagées dans leur intégralité pour l’opération ayant fait l’objet de la demande et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour une autre opération.
En cas de reliquat d’AE après clôture définitive de l’engagement juridique, il convient d’en informer la section des subventions afin qu’il puisse être procédé éventuellement à la reprise des crédits au niveau central.
Enfin, il vous appartient d’adresser à la section des subventions du bureau du cabinet toute demande de prorogation ou de modification de l’opération subventionnée, du maître d’ouvrage ou toute autre requête du bénéficiaire ou correspondance concernant cette ligne budgétaire.
L’annexe 5, qui reprend les différentes étapes du traitement d’un dossier de subvention, vous permet d’avoir une vue synoptique.
En cas de difficulté de mise en œuvre de ces directives, vous trouverez en annexe 6 la liste des personnes à contacter à la section des subventions.
