Rapports récents

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22 novembre 2007

Mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

15 novembre 2007

Inspection sanitaire en abattoirs

15 novembre 2007

Organisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

15 novembre 2007

TVA non perçue récupérable en Outre-Mer

15 novembre 2007

Transfert aux collectivités locales des personnels du ministère des transports

15 novembre 2007

TVA non perçue récupérable en Outre-Mer

15 novembre 2007

Dispositif de suvi et de pilotage de la dépense de l'Etat Outre-Mer

15 novembre 2007

Utilisation plus intense de la visioconférence dans les services judiciaires

15 novembre 2007

Collecte électronique par l'INSEE des données d'état civil et du recensement

15 novembre 2007

Questions relatives au transfert aux collectivités locales des personnes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

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