Collectivités territoriales
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15 novembre 2007
Organisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
15 novembre 2007
TVA non perçue récupérable en Outre-Mer
15 novembre 2007
Transfert aux collectivités locales des personnels du ministère des transports
4 septembre 2007
Impact de la décentralisation sur l'administration de l'Etat : Ministère Transports Equipement Tourisme Mer
1 février 2007
Impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat
Rapport sur l'impact de la décentralisation sur les...
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