Les principes généraux

A - Les textes applicables

• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : art. L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4132-1
• Code électoral : art. L. 1er à L. 118-4, L. 335 à L. 363, R. 1er à R. 97, R. 99, R. 109-2 et R. 182 à R. 190
• Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108)
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

B - Le calendrier électoral

Cf. Annexe 1 : le calendrier électoral

C - Le mode de scrutin

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans et sont rééligibles. Les mandats des conseillers régionaux élus lors du présent renouvellement général seront toutefois d’une durée légèrement inférieure à 6 ans dans la mesure où la loi du 16 janvier 2015 prévoit expressément que ces mandats prendront fin en mars 2021.
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement (article L. 336 du code électoral).
Conformément aux dispositions de l'article L. 338 du code électoral, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct, dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les listes sont régionales mais constituées d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.
La métropole de Lyon est assimilée à un département (article 4 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015).
L’article 7 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit que le renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des nouvelles délimitations régionales.
Le nombre de candidats par section départementale, défini dans le tableau n° 7 annexé à l’article L. 337, est désormais fonction de l’évolution démographique de chaque département (cf. annexe 2 : effectifs des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale).

L’élection est acquise au premier tour de scrutin si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Pour qu'une liste puisse se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % du nombre des suffrages exprimés au niveau de la région.
Si aucune liste n’obtient ce score ou si une seule liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour (art. L. 346).
Toutefois, la composition de ces listes peut être modifiée par rapport au premier tour en incluant des candidats de listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et avec l’accord du candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Les candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur des listes différentes au second tour.
A l’issue de l’élection, il est procédé à l’attribution des sièges :

1) Attribution des sièges entre les listes (art. L. 338 et suivants)

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région une prime égale au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

2) Attribution des sièges de chaque liste au sein des sections départementales

Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les différentes sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.

3) Instauration d’un nombre minimal de sièges par département

Si après cette répartition des sièges un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.

De la même manière, si un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose au moins de quatre sièges.

Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.

D - Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

1) Être électeur

Sont électeurs tous les Français et Françaises :

• âgés de 18 ans
• jouissant de leurs droits civils et politiques
• n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi

2) Être inscrit sur les listes électorales

L’élection se fera sur la base des listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées au 30 novembre 2015, à la suite de l’adoption de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales et de son décret d’application n° 2015-882 du 17 juillet 2015.

Cas particulier des Français établis hors de France :
Ils ne pourront voter que s’ils sont inscrits sur la liste électorale d’une commune en France.
Les Français établis hors de France pourront dans ce cas voter personnellement ou par procuration dans la commune dans laquelle ils figurent sur les listes électorales.

E - Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections régionales.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

1) Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale

2) Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.
Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

3) Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

• soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
• soit remplir la demande de procuration en ligne ou l’imprimer et la remplir manuellement.

A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr . Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance et les consulats.
La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement pour éviter toute difficulté.