COVID

Annexe n° 1 : les textes applicables à l’élection des députés

22 mai 2017
  • Constitution : art. 24 et 25.
  • Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée par la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
  • Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16, et 108) modifiée par la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
  • Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
  • Loi organique n°2013-906 et loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
  • Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
  • Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
  • Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
  • Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral.
  • Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié en dernier lieu par le décret n°2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice.
  • Décret n°2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l’aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l’article 60 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
  • Décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Code électoral :

  • Les titres I et II du livre premier (L. 1er à L. 190), L.O. 338 à L. 330-1, L.O. 384-1 à L. 397, L.O. 451 à L.O. 454, L.O. 476 à L. 480, L.O. 503 à L. 507 et L.O. 530 à L. 535 ;
  • Les titres I et II du livre premier (art. R. 1er à R. 109), R. 172 à R . 179-1, R. 201 à R. 218, R. 284, R. 285, R. 303 à R. 308, R. 318 à R. 323, R. 333 à R. 338.
  • Décret n°2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l’aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l’article 60 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
  • Délibération n°2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
  • Guide du candidat et de son mandataire élaboré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques disponible sur le site internet de la CNCCFP.